CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES


CONDITIONS GENERALES DE VENTE CARREFOUR OPTIQUE & AUDITION V.06.2019 PRODUITS D’OPTIQUE

Mises à jour le 21-06-2019

PREAMBULE

Votre magasin à enseigne CARREFOUR OPTIQUE & AUDITION situé au Centre Commercial Carrefour, 136 Boulevard Irène Joliot Curie, 69200 Vénissieux (ci après dénommé le « Vendeur » ou le « Magasin ») est exploité par la société NASA société à responsabilité limité au capital de 1000 euros dont le siège social se situe 13 rue du tronfou 01700 Saint Maurice de beynost et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 849 914 437.

Le Vendeur est spécialisé dans le commerce de détail de produits d’optique et d’appareils auditifs et des services associés à destination des consommateurs (ci-après « Acheteur »).

Les présentes Conditions Générales de Vente portent uniquement sur la vente des produits d’Optique (ci-après désignés les « Produits »).


ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet :

- d'informer l’Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la remise des produits d’optique

- de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits d’Optique par le Vendeur à l’Acheteur.

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de Produits proposés par le Vendeur.

Le seul fait de passer commande auprès du Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV. L’Acheteur déclare et reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente et de garanties.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la commande.


ARTICLE 2 : DEVIS, MODALITES DE PAIEMENT ET DE REMISE DES PRODUTS

2.1 Devis

Conformément à la réglementation en vigueur, un devis établi en deux exemplaires est remis gratuitement à l’Acheteur préalablement à la conclusion de la vente. Ce devis précisera notamment le prix des verres adaptés, le prix de la monture et le détail des prestations assurées par le Vendeur.

2.2 Prix et conditions de paiement

Les prix sont ceux indiqués sur le devis, préalablement remis à l’Acheteur par le Vendeur, et s’entendent toutes taxes comprises en euros. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date et à l’heure de la commande. Les offres commerciales à durée déterminée sont valables sur les devis réalisés et signés par l’Acheteur durant les dates de validité de l’offre. Sauf disposition contraire mentionnée sur le bon de commande, le paiement s’effectue comptant à la commande par l’Acheteur directement au Vendeur sur le lieu de vente. Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants :

• Espèces (euros) (dans la limite des plafonds légaux à savoir 1000 € (15000 € si le Client est domicilié fiscalement hors de France)

• Chèque bancaire (sous réserve potentielle de la présentation d’un justificatif carte d’identité)

• Carte bancaire et Carte American Expresse (pour un montant minimum de 1€)

2.3 Remise des produits

Sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis, les produits sont remis directement par le Vendeur à l’Acheteur en magasin. Le cas échéant, les produits sont remis dans le délai indiqué sur le devis et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Sauf en cas de force majeure, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de remise du bien à la date indiquée sur le devis ou à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

  • Dans un premier temps, l’Acheteur enjoint le Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable d’effectuer la remise du produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;

  • Si passé ce nouveau délai le Vendeur ne s’est pas exécuté, l’Acheteur pourra, selon les mêmes modalités, informer le Vendeur qu’il met fin au contrat. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de remettre les produits ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation à la date ou dans le délai indiqué sur le devis et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat sur demande écrite et expresse avant la conclusion du contrat.

L’Acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation.


ARTICLE 3 - RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits jusqu’au paiement effectif et parfait de l’intégralité du prix. En cas de non-paiement par l’Acheteur du prix, le Vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits aux frais et risques de l’Acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert au client, dès la remise des Produits, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.


ARTICLE 4 – GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales (obligatoires) et/ou commerciales (facultatives). Il est impératif de conserver la facture du Produit pour l'application des garanties.

4.1 Garanties légales

4.1.1 L’Acheteur peut en tout état de cause se prévaloir, lors de l’achat de biens meubles corporels, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation (articles L217-4 à L217-14) :

• L.217-4 Code de la consommation : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• L.217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

•L.217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

4.1.2 Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil.

• Article 1641 du Code Civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

• Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

4.2 Garanties commerciales « CARREFOUR OPTIQUE & AUDITION »

Outre les garanties légales dues par le Vendeur, l’Acheteur bénéficie, dans les conditions définies ci-dessous, de certaines garanties commerciales à compter de la remise des Produits.

L’ensemble des garanties du Vendeur est soumis aux conditions disponibles en Magasin et sur le site www.carrefouroptique-audition.fr. Elles sont valables sur tout le territoire français chez tous les opticiens CARREFOUR OPTIQUE & AUDITION. Elles s’exercent par retour des produits auprès du Magasin..

Engagement N°1 – Test de vue offert

Le Vendeur réalise gratuitement, une fois par an un test de vue. Ce test ne constitue ni un diagnostic ni un examen médical. Il convient de contacter un ophtalmologiste pour tout examen de vue. Ce test de vue gratuit ne peut être réalisé que pour des personnes de plus de 16 ans.

Engagement N°2 - Garantie 2 ans – Garantie 1 an

• Pour les porteurs de plus de 16 ans, le Vendeur s’engage à remplacer gratuitement les verres optiques à l’identique et la monture en cas de casse involontaire, pendant 2 ans après leur achat dans le Magasin CARREFOUR OPTIQUE & AUDITION dans lequel l’achat a été effectué. L’étui à lunettes est exclu de cette garantie.

Cette garantie est soumise à la présentation de l’intégralité de la monture et/ou des verres. Cette garantie d’une durée de 2 ans est limitée à une seule opération de réparation si elle est techniquement possible ou, à défaut, à une seule opération de remplacement à l’identique par élément, verre ou monture, hors 2e paire à moitié prix si le montant de ce 2ème équipement (verres + montures) est inférieur à 150€ avec des verres unifocaux ou 300€ avec des verres progressifs. Si les éléments permettant la réparation ou le remplacement ne sont pas disponibles en Magasin, le Vendeur les fournit sur commande. En cas de rupture de stock, le Vendeur fournit un modèle substituable, de même qualité. Seules les casses intervenant dans le cadre d’un usage normal de l’équipement optique sont garanties. Les rayures des verres sont exclues de la garantie.

• Pour les porteurs de moins de 16 ans, le Vendeur s’engage à remplacer gratuitement les verres optiques à l’identique et la monture en cas de casse involontaire, pendant 1 an après leur achat dans le Magasin CARREFOUR OPTIQUE & AUDITION dans lequel l’achat a été effectué. L’étui à lunettes est exclu de cette garantie. Cette garantie est soumise à la présentation de l’intégralité de la monture et/ou des verres. Cette garantie d’une durée de 1 an est illimitée pour toute opération de réparation si elle est techniquement possible et pour toute opération de remplacement à l’identique par élément, verre ou monture, hors 2e paire à moitié prix

Les montures ophtalmiques et les verres correcteurs sont des dispositifs médicaux, produits de santé réglementés qui portent, au titre de cette réglementation, le marquage CE. La liste des fabricants est disponible sur le site www.carrefouroptique-audition.fr et en Magasin.

Engagement N°3 – Satisfait ou échangé sous 30 jours.

La monture et/ou les verres peuvent être échangés gratuitement dans un délai de 30 jours après leur achat au sein du Magasin CARREFOUR OPTIQUE & AUDITION, en cas d’inadaptation aux verres établie par prescription médicale ou en cas d’inconfort de la monture. Cette garantie s’exerce par un simple échange à l’exclusion de tout remboursement, sous réserve pour les verres d’une modification de l’ordonnance ou d’une nouvelle ordonnance par l’ophtalmologiste. La monture ne sera pas reprise pour échange en cas de casse ou rayure. Cette garantie s’exerce uniquement dans le Magasin CARREFOUR OPTIQUE & AUDITION dans lequel la monture et les verres ont été achetés. L’échange de verres unifocaux contre des verres progressifs ou multifocaux est exclu de cette garantie.

Engagement N°4 - Dépannage immédiat

Le Vendeur réalise les réparations sur la monture optique (soudure, changement de verres, changement d’éléments…) afin de permettre de continuer à profiter au mieux des lunettes. Cette garantie s’exerce dans la limite des éléments, équipements et matériaux disponibles et de la présence du personnel compétent au sein du Magasin CARREFOUR OPTIQUE & AUDITION au jour de la demande. Un délai de réparation pourra être appliqué par le Vendeur en fonction des stocks disponibles. Les opérations de réparation sont facturées aux tarifs en vigueur au sein du Magasin de l’opticien CARREFOUR OPTIQUE & AUDITION. Ces tarifs sont communiqués préalablement.

Engagement N°5 - Garantie entretien et ajustage 10 ans

Le Vendeur entretient et ajuste gratuitement les lunettes pendant 10 ans à compter de leur achat. Cela comprend le nettoyage aux ultra-sons, le changement, le cas échéant des vis, des plaquettes, et des manchons et les réglages nécessaires. Cette garantie s’exerce dans le Magasin CARREFOUR OPTIQUE & AUDITION.

Engagement N°6- Financement adapté

Le Vendeur remet les lunettes sans avance de frais dans le cas d’accords conclus avec la complémentaire santé. Il est également possible de bénéficier d’un financement personnalisé proposé par un organisme partenaire du Vendeur (voir conditions en Magasin).


ARTICLE 5 - RESERVES DE FABRICATION/MONTAGE/RETAILLE

Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par l’Acheteur, ou de retailles de verres d’un équipement fourni par l’Acheteur, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers, le Vendeur décline toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande de l’Acheteur se rapportant aux éléments ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande, si le risque estimé est trop important. Le tarif de prestation apparaît clairement sur le devis à la ligne prestation supplémentaire. Les garanties du Vendeur ci-dessus définies ne s’appliquent pas sur ce type d’équipement et/ou de prestations.


ARTICLE 6 – REGLEMENTATION PRODUITS

La délivrance de verres correcteurs à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. L’examen de la réfraction pratiqué par l’opticien du Magasin CARREFOUR OPTIQUE & AUDITION en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical.

Les verres, montures et lentilles de contacts sont des dispositifs médicaux portant, en raison de la réglementation des produits de santé, le marquage CE. Chaque fois que nécessaire, une notice d’instructions indiquant les conditions d’utilisation, les précautions d’entretien, d’usage et d’emploi est remise à l’Acheteur lequel peut également demander conseil à son opticien du Magasin CARREFOUR OPTIQUE & AUDITION.


ARTICLE 7 - VENTE AUX MINEURS

La vente de montures, verres et lentilles de contacts à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable, et notamment la vente de lentilles de contacts et de verres correcteurs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale dans le cadre d’un renouvellement.


ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

8.1. Qui traite vos données ?

Le Vendeur traite les données collectées des clients, et est responsable de traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur utilisées en relation avec les services proposés par le Vendeur. Les données de l’Acheteur sont également utilisées pour les besoins de l’exécution des commandes par le Vendeur.

8.2 Pour quelles finalités sont collectées et traitées les données de nos clients ?

Le Vendeur collecte et traite les données vous concernant pour les finalités/utilisations listées ci-après.

En premier lieu, elles sont utilisées pour les besoins de la gestion de la relation clients, (établissement de devis, fiche client, gestion des commandes, répondre aux demandes et éventuelles réclamations des clients, recueil des commentaires et avis).

Ces traitements incluent notamment :

  • la gestion des consentements et autorisations concernant l’utilisation des données personnelles

  • la gestion des demandes liées à l’exercice des droits sur vos données personnelles notamment des droits : d’accès, de rectification, et d’opposition, dont vous bénéficiez en application de la réglementation sur les données personnelles ;

  • l’édition des feuilles de soins et télétransmission aux organismes d’assurance maladie ;

  • la gestion des rappels produits initiés par les fournisseurs ou l’envoi de différentes informations ou documents s’y rapportant ;

  • d’établir des analyses ou des statistiques pour répondre à des enquêtes ou demandes menées par des organismes d’intérêts publics, ou des administrations, ou autorités administratives ou judiciaires;

  • de tracer et administrer les preuves que le Vendeur doit rapporter en application de ses obligations légales ou règlementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux (ex : les preuves nécessaires concernant l’exercice de vos droits, preuves relatives à vos commandes) ;

  • la gestion des éventuels contentieux, notamment liés au recouvrement des sommes dues et la gestion des incidents de paiement ;

  • Vos données pourront également être utilisées, à l’exception de vos données de santé, pour réaliser des opérations relatives à la prospection commerciale, ou des études et enquête de satisfaction destinées à améliorer la connaissance client et les services que peut proposer le Vendeur.

8.3 Pourquoi les traitements de vos données à caractère personnel ont-ils lieu ?

Vos données pourront faire l'objet d'un traitement pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes :

  • parce que cela est nécessaire pour fournir les services proposés par le Vendeur

  • avec le consentement de l’Acheteur (par exemple pour traiter les données de santé de l’Acheteur);

  • dans le respect des intérêts, libertés et des droits fondamentaux parce que cela est nécessaire dans le cadre de l’intérêt légitime du Vendeur pour lui permettre de respecter ses obligations légales ou lutter contre la fraude ou assurer sa défense en cas de contentieux.

8.4 Quelles données collectons-nous ?

Les données traitées dans le cadre de la vente des Produits sont les suivantes :

  • identité du client (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code client) :

  • données relatives aux achats, aux lieux et moments de commande et d’achat ;

  • données relatives à la facturation (numéros de transaction, paiements, impayés)

  • numéro de sécurité sociale et taux de prise en charge pour l’édition des feuilles de soins et la télétransmission aux organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire

  • santé (prescription, ordonnances, dispositifs médicaux)

  • prescripteurs (identité, numéro d’agrément ou numéro professionnel)

  • relation client (traçabilité du circuit de vente du produit, correspondances avec le client et service après-vente.

8.5 Qui sera susceptible d’accéder à vos données ?

Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, vos données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

  • les prestataires de paiement et prestataires de recouvrement des sommes que vous pourriez éventuellement devoir ;

  • les membres du personnel du Vendeur ;

  • le praticien-prescripteur et les professionnels de santé intervenant dans la prise en charge du défaut optique, sur demande ou avec l’accord du client

  • les personnels des organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire ;

  • les fournisseurs pour l’accomplissement de leurs prestations

  • les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.

8.6 Limitation de la durée de conservation de vos données

Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci–dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

Les données qui vous concernent sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :

  • 6 ans pour les documents fiscaux ;

  • 10 ans pour les pièces comptables ;

  • toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Enfin, en cas d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables, soit pendant une période maximale de 6 ans.

8.7 Comment vos données sont-elles sécurisées ?

Le Vendeur prend en compte la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Vendeur choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, y compris en matière de sécurité des traitements.

8.8 Quels sont vos droits ?

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’un droit d’interrogation, de rectification, d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution de notre contrat, ou qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales ou constater ou exercer nos droits) lié aux données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Il est ici précisé qu’au titre du droit d’accès, le Vendeur pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui vous sera communiquée.

Vous disposez également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la portabilité des données que vous avez pu fournir, qui trouveront à s’appliquer dans certains cas. Par ailleurs, vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, le Vendeur cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Vous pouvez également vous opposer pour tout traitement lié à la prospection (y compris le profilage lié à une telle prospection), ou retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé (le retrait de votre consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement).

Le Vendeur souhaite vous informer que vos demandes au titre de l’exercice des droits seront conservées à des fins de suivi.

Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire par voie postale à :AZUR, 27 rue Buffon, 21207 Beaune ou contacter par email : dpo@optique-audition.carrefour.fr en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais.

Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », gérée par Opposetel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement ici : https://conso.bloctel.fr/.

Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre à vos demandes d’une manière qui vous satisfasse, vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France la CNIL 3 Place de Fontenoy - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).


ARTICLE 9 - traitement des reclamations

Pour toute question ou réclamation, l’Acheteur pourra contacter le Vendeur :

  • Par téléphone au 04 28 38 26 51 (prix d’un appel local selon opérateur )

  • Par courrier à l’adresse suivante : Carrefour Optique et Audition Venissieux,136 Boulevard Irène Joliot Curie, Centre Commercial Carrefour,69200 Vénissieux

Si l’Acheteur n’est toujours pas satisfait il pourra contacter le service consommateur du Vendeur :

  • Par téléphone au n° 03 45 04 60 02 ( appel non surtaxé )

  • Via le site internet www. optique-audition.carrefour.fr

  • Par courrier à l’adresse suivante :AZUR, 27 rue buffon,21207 Beaune


ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE - DIFFEREND

10.1 Les CGV sont régies par la loi française

10.2 Le Vendeur précise que l’Acheteur peut faire appel au médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation en se connectant sur le site internet www.mediateur.fcd.fr ou à l’adresse postale suivante : Médiateur de la consommation, 12 rue Euler, 75 008 Paris.

Il est précisé que l’Acheteur peut, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr

www.mcca-mediation.fr